Article L213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.

376 décisions liées

Décisions mentionnant Article L213-25 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461562

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037461538

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501441_20250828