Article L176-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

A l'article L. 161-5, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement ".

Articles cités dans le texte

Article L161-5

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article L176-6 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20155492

17 décembre 2015

Avis

CADA:20163129

15 septembre 2016

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300405

3 mai 2007

← Retour au Code forestier (nouveau)