Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. "

Articles cités dans le texte

Article L141-1

Décisions citant cet article

147 décisions liées

Décisions mentionnant Article L174-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre Cab1

669021c5766d1156dbbece81

11 juillet 2024

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233160

18 décembre 2017

1ère chambre

DTA_2211032_20260320

20 mars 2026

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