Article D621-27-7 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D621-27-7
Article D621-27-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 janvier 2012
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Texte de l'article
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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