Article R519-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 97

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 15 janvier 2013

Texte de l'article

Les règles supplémentaires prévues à la présente sous-section s'appliquent aux intermédiaires mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et à leurs mandataires mentionnés au 4° du même I.

Articles cités dans le texte

Article R519-4

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R519-27 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile TGI

69f434b4cdc6046d472cb2cc

29 avril 2026

9ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e85

3 juillet 2024

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