Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée d'ouverture des bureaux de vote puisse être inférieure à dix heures.
Décisions citant cet article
33 décisions liées
Décisions mentionnant Article R355 — à vérifier avec chaque décision.