Article L4311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Voies navigables de France est chargé de l'étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l'utilisation des cours et plans d'eau.

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1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551451