Article R2111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

Les enquêtes publiques prévues à l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article L2111-12 Article R123-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R2111-17 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

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