LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 14
Décisions mentionnant Article 1542 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Annexe Rue de Crosne
69d96386cdc6046d47d00e41
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,