Article 1538

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 23 janvier 2012

Texte de l'article

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.

Décisions citant cet article

4 568 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1538 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

69eafa22cdc6046d4756c7af

23 avril 2026

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

19 mai 2026

TCOM

Rendu de décisions

6a0bdeb1cdc6046d47253848

13 mai 2026

Projets de loi liés

15 367 dossiers

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