Article 1535

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 23 janvier 2012

Texte de l'article

Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7.

Décisions citant cet article

4 450 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1535 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

6a210934cdc6046d4708dc1e

2 juin 2026

1ère Chambre

6a210931cdc6046d4708dc04

2 juin 2026

1ère chambre

6a171fe9cdc6046d471f532e

21 mai 2026

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

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