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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre V : La résolution amiable des différends›Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles›Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires›1535

Article 1535

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 23 janvier 2012

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Texte de l'article

Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

994 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1535 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre 2ème section

6a10a117cdc6046d479af2af

1ère Chambre

6a210934cdc6046d4708dc1e

5ème chambre 2ème section

68dec3c26af9fd1f8094d9e6

1ère Chambre

6a210931cdc6046d4708dc04

18° chambre 1ère section

69dd366ccdc6046d471ee3d4

18° chambre 1ère section

69d6a53fcdc6046d478f22a8

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