Article D361-26 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D361-26
Article D361-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 19 janvier 2012
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Légifrance
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Texte de l'article
Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article D. 361-27.
Articles cités dans le texte
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