Article L541-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 48

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.

Articles cités dans le texte

Article L172-5

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L541-45 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00365

23 mars 2021

3ème Chambre

DTA_2003210_20240226

26 février 2024

5ème Chambre

DTA_2311808_20251016

16 octobre 2025

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