Article L173-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

Texte de l'article

L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L173-10 — à vérifier avec chaque décision.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2319986_20260316

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9255f

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b58