Article R234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 97

Code de la route

En vigueurDepuis le 5 janvier 2012

Texte de l'article

Tout conducteur d'un véhicule obligatoirement équipé d'un éthylotest antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du véhicule.

Décisions citant cet article

196 décisions liées

Décisions mentionnant Article R234-6 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02341

26 novembre 2019

2ème chambre

DTA_2300711_20250717

17 juillet 2025

6079a8be9ba5988459c4ec55

25 mai 1983

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