Article R361-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 88

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Les fonds de mutualisation disposent d'une section commune et de sections spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production distinctes. Chacune de ces sections spécialisées est représentée au sein de leur conseil d'administration.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R361-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

14 novembre 2019

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

24 octobre 2024

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

16 janvier 2025

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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