Article R211-96 · Code de l'environnement — CodexAI
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R211-96
Article R211-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 juin 2012
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Texte de l'article
L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27.
Articles cités dans le texte
Article L211-12
Article R123-1
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