Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : Art. 97 II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros. III.-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Art. 107