Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11, les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

Articles cités dans le texte

Article L211-11

Décisions citant cet article

260 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-12 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100689

27 juin 2018

Avis

CADA:20220050

17 février 2022

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfc

3 janvier 2023

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