Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :

2 476 décisions liées

Décisions mentionnant Article L641-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Référés

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