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Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :

Décisions citant cet article

2 363 décisions liées

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Référés

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Projets de loi liés

7 521 dossiers

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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

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Doctrine & commentaires

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L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil

Présentation générale de la réforme des voies d'exécution par la loi du 9 juillet 1991 suivie de l'étude de la saisie attribution

Santa Croce . Présentation générale de la réforme des voies d'exécution par la loi du 9 juillet 1991 suivie de l'étude de la saisie attribution. In: Revue juridique de l'Ouest, 1993-1. pp. 29-49.

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9 mars 2023, la loi adaptant le Code du travail au droit de l'Union européenne est définitivement adoptée.

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La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

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En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.

Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme

Pradel Jean. Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°4,2009. pp. 897-899.