Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du département de Mayotte " et par les mots : " le département de Mayotte ".
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Décisions mentionnant Article L612-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.