Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.

4 961 décisions liées

Décisions mentionnant Article L431-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f639bcdc6046d477cec9e

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7