Décisions mentionnant Article P 22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.
Gérard Cornu, Dictionary of the Civil Code, traduit sous la supervision d’Alain Levasseur et Marie-Eugénie Laporte-Legeais, Paris, LexisNexis, 2014, 663 p., ISBN 978-2-7110-2124-6
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557
Top actuel Droit de l'immobilier 2023 - 2024
Le point sur les informations et les techniques à connaître en droit de l’immobilier: lois, financement, fiscalité, transactions, gestion locative et copropriété.Sommaire : Pages de début (p. 1-3)| Fiche 1. La loi Hoguet (p. 4-5)| Fiche 2. Solidarité et renouvellement urbain (p. 6-7)| Fiche 3. Évolution du logement, de l’aménagement, du numérique (p. 8-9)| Fiche 4. Les mandats (p. 10-11)| Fiche 5. Les promesses (p. 12-13)| Fiche 6. Les diagnostics (p. 14-15)| Fiche 7. L’habitation principale (p. 16-17)| Fiche 8. Les indices (p. 18-19)| Fiche 9. La loi climat et résilience – La loi ALUR (p. 20-21)| Fiche 10. Les assurances et garanties à la construction (p. 22-23)| Fiche 11. Le crédit immobilier (p. 24-25)| Fiche 12. Le prêt à taux zéro de 2018 à 2023 (p. 26-27)| Fiche 13. Fiscalité de l’habitat en 2023 (p. 28-29)| Fiche 14. Fiscalité de la construction (p. 30-31)| Fiche 15. Les revenus fonciers (p. 32-33)| Fiche 16. La défiscalisation en 2023 – Loi Pinel (p. 34-35)| Fiche 17. Crédit d’impôt et aides pour travaux dans l’habitat ancien (p. 36-37)| Fiche 18. Investir en 2023 (p. 38-39)| Fiche 19. Fiscalité sur les plus-values et mutations (p. 40-41)| Fiche 20. La RT (réglementation thermique) 2020 (p. 42-43)| Fiche 21. Ventes de moins de 5 ans et de plus de 5 ans (p. 44-45)| Fiche 22. La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) (p. 46-47)| Fiche 23. Le bail commercial (p. 48-49)| Fiche 24. Le bail meublé (p. 50-51)| Fiche 25. La location nue (p. 52-53)| Fiche 26. La copropriété (p. 54-55)| Fiche 27. L’assemblée générale (p. 56-57)| Fiche 28. Les majorités (p. 58-59)| Fiche 29. Le tableau des majorités (p. 60-61)| Fiche 30. Les règles comptables (p. 62-63).