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projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
L’interventionnisme public local et la loi du 13 août 2004
Laurie Frédéric. L’interventionnisme public local et la loi du 13 août 2004. In: Civitas Europa, n°15, décembre 2005. L'interventionnisme public local entre ruptures et continuités. pp. 9-16.
Présentation des dispositions pénales de la loi du 13 juin 2025 "narcotrafic"
L'actualité du droit criminel a été calme, pendant plusieurs mois, dissolution oblige. De juin 2024 à avril 2025, seules quelques dispositions sont intervenues. En mai, rien, le désert. Mais l'orage grondait, et ce matin, au Journal officiel, étaient publiées (très rapidement!) la loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées, mais également la loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer....
proposition de loi tendant à l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Réforme des ULM en France et arrivée des ULM spéciaux : les changements apportés par l'arrêté du 13 août 2024. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
L'arrêté du 13 août 2024 introduit une nouvelle catégorie d'aéronefs ultralégers motorisés en France, les ULM-S. Ce texte modernise la réglementation, intègre des technologies avancées et impose une formation plus poussée pour les pilotes, tout en alourdissant la certification et l'entretien pour assurer la sécurité.