Article 42-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 17 décembre 2011

Texte de l'article

L'article 2238 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

Articles cités dans le texte

Article 2238

Décisions citant cet article

518 décisions liées

Décisions mentionnant Article 42-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301382_20251103

3 novembre 2025

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008081773

20 mars 2000

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240506

6 mai 2024

← Retour au Code inconnu