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Codes de loi›Code de justice militaire (nouveau)›Partie législative›LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES›TITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS›Chapitre unique.›L241-1

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Code de justice militaire (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 janvier 2012
Légifrance
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Texte de l'article

Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers-appariteurs, soit par tous agents de la force publique. Il en est de même, devant les juridictions militaires du temps de guerre, des citations et notifications des décisions.

Décisions citant cet article

2 158 décisions liées

Décisions mentionnant Article L241-1 — à vérifier avec chaque décision.

CA

4e chambre

6033b1ebd6bf8b65a7c298ac

24 avril 2017
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455466

11 juillet 2024
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f6492

2 avril 2024
CA

Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

21 juillet 2022
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c9f

30 novembre 2005
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

5 novembre 2003
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