Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.

1 339 décisions liées

Décisions mentionnant Article L261-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0c2799a9057d5dcf4b

Pôle 4 - Chambre 5

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