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Codes de loi›Code électoral›Partie réglementaire›Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements›Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales›R39-10

Article R39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 34

Code électoral
En vigueurDepuis le 12 décembre 2011
Légifrance
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Texte de l'article

L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du compte et des engagements réciproques de l'établissement et du client.
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