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Article D1143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 69

Code du travail

En vigueurDepuis le 9 décembre 2011

Texte de l'article

Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 15 février 2010

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TRANSFEREDepuis le 15 février 2010→ 9 décembre 2011

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En vigueurDepuis le 9 décembre 2011

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