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Article L2564-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 2224-10, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de l'environnement ".

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2011→ 1 janvier 2012

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

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