Article L2564-25 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
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Section 4 : Finances communales
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Sous-section 3 : Recettes
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Paragraphe 3 : Dotations et subventions
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L2564-25
Article L2564-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2012
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Texte de l'article
Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ; 2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.
Articles cités dans le texte
Article L2334-4
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