Article R8252-4 · Code du travail — CodexAI
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R8252-4
Article R8252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59
Code du travail
En vigueur
Depuis le 2 décembre 2011
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Texte de l'article
L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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