Article R2222-22

1ère chambre

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La confidentialité des données personnelles des dirigeants au RCS suite au décret du 22 août 2025. Par Gihen Ben Ziadi, Elève-Avocate.

Jusqu’à présent, l’adresse personnelle des dirigeants figurait dans les extraits Kbis qui sont publics, au même titre que les autres mentions légales de l’entreprise (identité des dirigeants, dénomination, capital social, etc.). Cette transparence vise à garantir la sécurité juridique des échanges en permettant à toute personne d’identifier clairement les représentants d’une société et vise à assurer la confiance des investisseurs ou encore la lutte contre des pratiques illicites telles que la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. L’accès à ces informations soulève des enjeux en matière de cybersécurité et d’usurpation d’identité mais aussi des risques d’agressions physiques et de harcèlement. Dès lors, depuis le 25 août 2025 ( Décret n°2025-840 ), la loi permet aux dirigeants personnes physiques et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) de solliciter via le guichet unique, l’occultation de leurs adresses personnelles.

Cass. civ. 12 janvier 1994 : Viole les articles 1,2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 19869 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions

Rozès Louis. Cass. civ. 12 janvier 1994 : Viole les articles 1,2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 19869 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions. In: Droit et Ville, tome 38, 1994. Colloque ISEVE 1994 sur : «Industries a risques et urbanisation en Europe» - Paris - 7 janvier 1994. pp. 219-225.

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