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Codes de loi›Code général de la propriété des personnes publiques›Partie réglementaire›DEUXIÈME PARTIE : GESTION›LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ›TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ›Chapitre II : Dispositions particulières›Section 1 : Location, mise à disposition et affectation›Sous-section 1 : Domaine immobilier›R2222-5

Article R2222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueurDepuis le 25 novembre 2011
Légifrance
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Texte de l'article

Les baux des communes, des départements et des régions sont passés dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article R2241-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2222-5 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00427_20250206

6 février 2025
TA

1ère Chambre

DTA_2300131_20250310

10 mars 2025
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