Article R254-24 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R254-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 12

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

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Texte de l'article

Les mentions prévues aux articles R. 254-23 à R. 254-23-2 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.

Articles cités dans le texte

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