Article R254-24 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R254-24
Article R254-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 12
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2012
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Texte de l'article
Les mentions prévues aux articles R. 254-23 à R. 254-23-2 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.
Articles cités dans le texte
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