Article A144-2 · Code des assurances — CodexAI
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A144-2
Article A144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 96
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 26 novembre 2011
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Texte de l'article
Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R. 144-10.
Articles cités dans le texte
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