Article A144-1 · Code des assurances — CodexAI
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A144-1
Article A144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 96
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 26 novembre 2011
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Texte de l'article
Les comptes de tout groupement mentionné à l'article L. 144-2 sont établis selon des règles déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Articles cités dans le texte
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