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Article R144-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80

Code des assurances

En vigueurDepuis le 26 novembre 2011

Texte de l'article

Le rapport annuel mentionné au III de l'article L. 144-2 rend compte notamment :

Décisions citant cet article

714 décisions liées

Décisions mentionnant Article R144-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da19cdc6046d47d9136e

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806a6cdc6046d47b009a4

POLE SOCIAL

69e14a0bcdc6046d477ee9e9

Projets de loi liés

7 487 dossiers

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

Doctrine & commentaires

1 article

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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Chambre 4 SB

631c2ad6bd7923fcb00af909

8 septembre 2022

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

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Sénat

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

proposition de loi tendant à modifier le second alinéa de l'article L. 243-4 du Code des assurances

en_cours29 juin 1979

projet de loi adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive no 79-267 du Conseil des communautés européennes

adopte2 avril 1983