Article R144-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

En vigueurDepuis le 26 novembre 2011

Texte de l'article

L'association établit un budget annuel qui inclut notamment le budget annuel de chaque plan élaboré conformément au 1° de l'article R. 144-14.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R144-11 — à vérifier avec chaque décision.

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e5333

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200725

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590