Décisions mentionnant Article REF 10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Spectacle de Dieudonné : une nouvelle interdiction suspendue en référé-liberté. Par Rémy Dandan, Avocat.
En référé-liberté, l’arrêté du maire de Toulouse interdisant le spectacle de Dieudonné a été suspendu (TA Toulouse, Ord., Ref., 10 novembre 2023, n°2306788). Dans une ordonnance particulièrement motivée, le tribunal administratif de Toulouse a considéré qu’en décidant l’interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala, alors qu’aucune circonstance particulière ne permet de tenir pour établi le risque allégué de trouble à l’ordre public, le maire de la commune de Toulouse a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression. Le maire justifiait notamment cette interdiction par le contexte israélo-palestinien et les condamnations de l’humoriste.
Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00530
Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.