Décisions mentionnant Article L 49 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L'usage de l'article 49-1 de la Constitution comme voie de sabordage. Par Emmanuel Legrand, Avocat.
Le Premier ministre François Bayrou a suscité des débats en utilisant l'article 49 de la Constitution pour tenter de surmonter l'absence de majorité absolue à l'Assemblée. Son choix soulève des questions sur l'efficacité politique face à un blocage budgétaire, tout en soulignant les tensions entre l'exécutif et le législatif.
Le juge de l'article 49 de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE). Par Stein Etoumbi, Etudiant.
L'article 49 de l'AUPSRVE concerne les litiges mobiliers liés à l'exécution forcée et à la saisie conservatoire. Le juge de l'exécution a des pouvoirs importants, mais ne peut pas contester des décisions d'autres juridictions ni statuer sur des saisies immobilières. Sa compétence est encadrée par des limites précises.
soc
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