Article R229-71 · Code de l'environnement — CodexAI
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R229-71
Article R229-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 2 novembre 2011
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Texte de l'article
Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone.
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