Article L2341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code du travail

En vigueurDepuis le 22 octobre 2011

Texte de l'article

Si des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en l'absence de dispositions prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou plusieurs accords applicables, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire engage les négociations mentionnées à l'article L. 2342-1 de sa propre initiative ou à la demande écrite d'au moins cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats différents mentionnés à l'article L. 2341-1.

Décisions citant cet article

752 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2341-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10093

22 janvier 2020

Troisième Chambre Civile

69dea7f7cdc6046d473e9968

10 avril 2026

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740267

20 mars 1987

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