Article 381 Q · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 381 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 octobre 2011

Texte de l'article

Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 1982

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 2007

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2011

Décisions citant cet article

241 décisions liées

Décisions mentionnant Article 381 Q — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7ème Chambre

DTA_2300370_20250407

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00091

29 janvier 2020

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00377

Projets de loi liés

7 540 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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cr

613726a7cd580146774276f5

6 avril 2005

1ère chambre

DTA_2300406_20250128

28 janvier 2025

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015