Article 376-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 01

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 16 octobre 2011

Texte de l'article

Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article 376-0 bis — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808374

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00803_20230525

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02485_20230629