Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 42

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 10 septembre 2011

Texte de l'article

Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.

126 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-11 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ea7

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134198

6079a8809ba5988459c4d9c0