Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre IV : De quelques procédures particulièresTitre X : De l'entraide judiciaire internationaleChapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneSection 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne695-9-49

Article 695-9-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 41

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 10 septembre 2011

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Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.

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