Article 1308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 3 septembre 2011

Texte de l'article

L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.

605 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1308 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100064

4e chambre civile

65a0ee065bbe450008b2cf2a

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645733