Article 1308

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00675

Chambre 01

69f21af6cdc6046d47f9516a

État d'urgence : l'émergence d'un droit administratif de l'ennemi ?

Face à la multiplication des législations d'exception, des pénalistes ont constaté, pour la regretter, l'émergence d'une « politique criminelle de l'ennemi » mettant à mal les principes du « droit pénal moderne » (C. Lazerges et H. Henrion-Stoffel, Le déclin du droit pénal : l'émergence d'une politique criminelle de l'ennemi, RSC 2016. 649 ). Suite aux durcissements successifs de la loi du 3 avril 1955, qui se poursuivent avec l'inscription de certaines mesures de l'état d'urgence dans le droit commun (v. projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, AJDA 2017. 1308 ), le droit administratif de l'état d'urgence fait bien écho à certaines caractéristiques mises en avant par Günther Jakobs (Aux limites de l'orientation par le droit : le droit pénal de l'ennemi, RSC 2009. 7 ).

Un succès méconnu des derniers Capétiens : l’annexion des domaines des Lusignan et l’usage du concept de lèse-majesté (1308-1327)

La dynastie des comtes de La Marche et d’Angoulême, fondée au sein de la famille de Lusignan, s’est éteinte au début du xive siècle, laissant ses domaines entre les mains du roi de France. Les conflits intrafamiliaux entre ses membres débouchent sur des crises successorales successives qui autorisent Philippe le Bel à s’immiscer de plus en plus dans la succession. Il confisque la totalité de leurs terres juste avant la mort du dernier comte, Guy de Lusignan, qui avait envisagé de s’allier au roi d’Angleterre pour contrebalancer le pouvoir du Capétien. Les agents royaux ont alors entamé avec tous les ayants droit du défunt une série de négociations, appliquant à sa conspiration la notion juridique de « crime de lèse-majesté » pour justifier la saisie et l’impossibilité de restituer les terres afin de les contraindre à abandonner leurs prétentions. Philippe IV annexa ainsi au domaine royal, sans coup férir, toutes les possessions des Lusignan en Poitou et en Bretagne ainsi que les comtés de La Marche et d’Angoulême. Ce fut une des principales acquisitions territoriales de son règne et la plus réussie, mais, utilisée immédiatement pour fournir un apanage à son troisième fils, elle est restée très méconnue. Intervenant après les grands procès politiques contre Bernard Saisset, Boniface VIII et les Templiers, cette confiscation, en mobilisant la notion de lèse-majesté, termine la mutation de ce concept mis en œuvre par les légistes royaux et constitue un jalon ignoré dans la formation du concept de haute trahison et la constitution de l’appareil juridique d’État.