Article 1311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 3 septembre 2011

Texte de l'article

S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.

1 605 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1311 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100858

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101047

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500260_20250331