LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Décisions mentionnant Article 1313 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Encadrement de la prospection commerciale par téléphone. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 encadre de manière stricte la prospection commerciale par téléphone en France. Les entreprises doivent se conformer à ces nouvelles règles sous peine de sanctions. Des alternatives au démarchage téléphonique, telles que le marketing numérique, sont à considérer.
Nouvelles règles de prospection téléphonique commerciale : ce qu'il faut savoir. Par Stefy Ignanga-Ndongo, Juriste.
La prospection téléphonique commerciale est une pratique courante dans le monde des affaires, mais elle peut rapidement devenir intrusive et agacer les consommateurs. Pour protéger les consommateurs et encadrer strictement cette pratique, le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée est entré en vigueur le 1er mars 2023. Cet article examine les principales dispositions de ce décret et leurs implications pour les entreprises et les consommateurs.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200316
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,